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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/12/2008 — Amendement N° II-275 rectifié au texte N° 20082009-098 - Avant l'article 51 (Adopté)
MM. Béteille, Hyest, Guené
Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaî...
09/12/2008 — Amendement N° II-274 rectifié au texte N° 20082009-098 - Avant l'article 51 (Adopté)
MM. Béteille, Hyest, Guené
Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Des associés, mentionnés au a du I de l'article 239 bis AC, des sociétés par actions simplifiées qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes dans les conditions mentionnées à l...
09/12/2008 — Amendement N° II-273 rectifié au texte N° 20082009-098 - Avant l'article 51 (Adopté)
MM. Béteille, Hyest, Guené
Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 93 du code général des impôts, il est inséré un article 93-0 A ainsi rédigé : « Art. 93-0 A. - Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels...
