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Amendement N° II-275 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2008 par : MM. Béteille, Hyest, Guené.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Avant l'article 51
Avantl'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.
Exposé Sommaire :
L'article 244 quater H du code général des impôts prévoit que les PME peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées à l'étranger pour de la prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.
Cet amendement tend à ajouter aux différentes dépenses permettant de bénéficier de la réduction d'impôt, celles exposées par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des conférences ou colloques dans un pays étranger ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.
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