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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
21 interventions trouvées.
a rappelé que la commission des lois avait décidé de ne pas multiplier les avis budgétaires, mais procédait régulièrement à l'audition des présidents des autorités administratives indépendantes intervenant dans ses domaines de compétence. S'agissant de la CNIL, son budget étant rattaché à la mission Justice, il sera examiné dans le cadre de l'a...
