Union européenne

a ensuite rappelé que, à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne, la commission accueillerait le 15 septembre 2008, conjointement avec la commission des lois de l'Assemblée nationale, les présidents des commissions permanentes des Parlements des Etats membres chargées de la justice et des affaires intérieures. Il a précisé...

a demandé si le pacte ainsi que la proposition de directive relative au retour des étrangers en situation irrégulière nécessiteraient des modifications de la législation française.

Étant membre de la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, a déclaré que les fuites dans la presse étaient inadmissibles et témoignaient d'un manque de respect pour l'ensemble des membres de la commission.

a estimé que la réforme de 1991 avait au contraire été utile. Puis la commission a donné un avis favorable à l'amendement.

a rappelé que les textes communautaires que le projet de loi transposait s'inspiraient des dispositifs prévus pour la société européenne qui avaient été transcrits en droit français à l'initiative du Sénat dans le cadre de la discussion de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. Il a souligné que ces texte...

a ajouté que le recours à l'ordonnance se comprenait en l'espèce par le caractère particulièrement technique des dispositions de cette directive.

a fait valoir que, si certains arguments de la profession d'avocat à l'encontre de la directive étaient recevables, d'autres apparaissaient plus critiquables, la question essentielle étant de prendre en considération les différentes activités exercées par ces professionnels. Il a estimé que l'existence des CARPA ne pouvait, à elle seule, justif...

a estimé que, d'une manière générale, l'absence de traçabilité des fonds recueillis par un avocat ou un notaire suffisait à caractériser le soupçon.

a indiqué qu'il y a quelques années la France avait du faire face à une augmentation des demandes d'asile présentées outre-mer, en particulier en Guadeloupe. Il a ajouté que les autres Etats membres n'étaient pas confrontés à ce phénomène.

a précisé que, sous certaines conditions, des provocations non publiques à commettre des infractions terroristes pouvaient être qualifiées soit de complicité d'actes de terrorisme, soit d'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste.

rappelant avoir rencontré M. Gilles de Kerchove avec une délégation de la commission des lois à Bruxelles au moment de sa nomination en septembre 2007, a salué les perspectives tracées dans l'intervalle. Il a demandé comment la coopération entre les Etats membres pouvait être développée en matière de renseignement.

a rappelé que la France assurerait, à compter du 1er juillet 2008, la présidence semestrielle de l'Union européenne qui interviendra à une date charnière, puisque ce sera la dernière présidence avant l'entrée en vigueur du Traité modificatif qui devrait être signé à Lisbonne par les chefs d'Etat et de Gouvernement le 13 décembre, sous réserve d...

a observé que la langue de travail officielle à la Cour de justice des communautés européennes est le français.

a souligné l'innovation que constituait l'audition, en commun avec la délégation pour l'Union européenne, du secrétaire général des affaires européennes. Il a expliqué que la compétence de l'Union européenne s'étendait désormais à de nombreuses questions touchant aux domaines de la justice et des affaires intérieures, qui sont le coeur de com...

s'est interrogé sur le déroulement des négociations relatives à la transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles en un règlement communautaire, dit « Rome I ». Il a souligné qu'était en débat la nécessité d'introduire des règles de compétences spécifiques applicables aux litiges intéressant des con...

a ensuite souhaité connaître la position française au sujet de la communication de la Commission européenne de juillet 2007 relative à l'environnement juridique et comptable des sociétés, qui préconise une simplification drastique des instruments existants. Puis il s'est interrogé sur l'évolution du statut de certaines professions juridiques, ...

a indiqué qu'il participerait au mois de septembre à la rencontre des présidents des commissions des lois des Etats membres de l'Union européenne à Lisbonne. Il a précisé qu'il serait accompagné à cette occasion par M. Jean-Claude Peyronnet. En outre, il a annoncé qu'à l'automne la commission se déplacerait à Bruxelles et à Strasbourg pour s'in...

a indiqué qu'il participerait au mois de septembre à la rencontre des présidents des commissions des lois des Etats membres de l'Union européenne à Lisbonne. Il a précisé qu'il serait accompagné à cette occasion par M. Jean-Claude Peyronnet. En outre, il a annoncé qu'à l'automne la commission se déplacerait à Bruxelles et à Strasbourg pour s'in...

a déclaré que les principes de subsidiarité et de proportionnalité ne devaient pas rester lettre morte pour autant, tout n'ayant pas vocation à être harmonisé. Il a indiqué que l'application de ces deux principes ne devait pas être interprétée comme un signe de défiance à l'encontre de la construction européenne.

a tout d'abord rappelé que, depuis janvier 2004, de nombreuses versions de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur élaborées par les instances communautaires s'étaient succédé. Compte tenu des débats, voire des inquiétudes, suscités par chaque nouvelle mouture, il a estimé nécessaire de faire le point sur les enjeu...