Justice

a observé que si les juridictions étaient en situation de fonctionner plus efficacement, les délais d'audiencement pourraient être réduits, ainsi que la durée et le coût de la détention provisoire.

a souligné l'intérêt des travaux de la commission de suivi de la détention provisoire pour les parlementaires qui, comme lui-même, avaient l'occasion d'en être membres. Il a souhaité voir ses collègues informés des méthodes de travail qui lui permettaient de se rapprocher du terrain.

s'est interrogé sur l'impact des délégués du médiateur de la République au sein des établissements pénitentiaires. Le président de la commission de suivi de la détention provisoire a fondé plus d'espoir sur le rôle que jouerait le contrôleur général des lieux de privation de liberté que sur celui des médiateurs, dont l'action pouvait être varia...

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, à l'examen des amendements au projet de loi n° 471 (2006-2007), modifié par l'Assemblée nationale, instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. a constaté que ces amendements avaient déjà été présentés en première lecture et rejetés par le Sénat et qu...

Puis elle a procédé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, à l'examen des amendements au projet de loi n° 371 (2006-2007) instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

a rappelé qu'en Angleterre, l'inspecteur des prisons ne disposait pas d'un pouvoir d'injonction, mais que les recommandations qu'il adressait aux administrations étaient néanmoins, le plus souvent, suivies d'un effet immédiat.

Constatant que le Médiateur ne pouvait en user que lorsqu'une décision de justice passée en force de chose jugée n'est pas exécutée, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a observé que le Contrôleur général pouvait saisir à tout moment le ministre responsable des situations d'urgence. Il a également estimé que la notion d'extrême gravité mentionné...

a d'abord souligné que ce projet de loi répondait à une attente forte et unanime. Il a observé que la privation de la liberté d'aller et de venir ne devait jamais porter atteinte au respect de la dignité de la personne et qu'à cet égard le contrôle extérieur apparaissait comme une garantie pour prévenir les abus que pouvait éventuellement favor...

a d'abord souligné que ce projet de loi répondait à une attente forte et unanime. Il a observé que la privation de la liberté d'aller et de venir ne devait jamais porter atteinte au respect de la dignité de la personne et qu'à cet égard le contrôle extérieur apparaissait comme une garantie pour prévenir les abus que pouvait éventuellement favor...

synthétisant les réactions de plusieurs commissaires, a estimé qu'il convenait d'être prudent sur ce sujet, rappelant que de nombreuses autres écoles formant les futurs membres des grands corps de l'Etat se situaient également en province. Il a en outre indiqué que la scolarité des auditeurs à Bordeaux ne durait que quelques mois, l'essentiel...

a indiqué que l'auditorat constituait la période la plus appropriée pour identifier les faiblesses d'un futur magistrat et écarter les personnes inaptes à l'exercice des fonctions juridictionnelles. Il a fait valoir que l'exclusion d'un auditeur en cours de scolarité serait toujours moindre que l'intégration définitive d'un professionnel inapte...

a noté que les étudiants diplômés d'un Institut d'Etudes Politiques pouvaient se révéler d'excellents juristes.

a estimé que les épreuves du concours -plutôt que le diplôme requis pour accéder à la magistrature- étaient essentielles pour vérifier la réalité de la culture juridique des candidats. Il a rappelé que le recrutement et la formation des magistrats avaient fait l'objet de plusieurs études dans le cadre d'une réflexion que le Gouvernement l'avait...

a précisé que le colloque organisé par le Sénat en mars 2006 pour tirer le bilan de la « loi Fauchon » après cinq années d'application avait permis de démontrer que la jurisprudence suivait les modifications de la législation et que le nombre de maires condamnés pour délit non intentionnel diminuait.

A l'article premier E (versement de la recommandation et des réserves du jury de classement au dossier des magistrats), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 46, présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, qui propose le retrait du dossier des magistrats des recommandations...

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 35, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen visant à exclure explicitement du champ des poursuites disciplinaires les actes validés par les voies de recours. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a souligné les imperfections de la soluti...

a mis en avant les inconvénients de cette proposition qui, d'une part, instaure un traitement plus favorable pour les hauts fonctionnaires extérieurs à l'institution judiciaire -qui pourraient bénéficier d'un poste placé hors hiérarchie après quinze ans d'activité- que pour les magistrats qui n'y accèdent généralement qu'à l'issue de vingt anné...

a jugé que les plus hautes responsabilités au sein d'une juridiction devaient être confiées à des personnes ayant une connaissance suffisante des rouages de l'institution judiciaire. Après l'article 8 ter, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 47, présenté par M. Jean-Marc Juilhard, tendant à insérer un article additionne...

a confirmé le nombre croissant de plaintes abusives ou dilatoires dont le juge d'instruction était saisi, M. Michel Dreyfus-Schmidt estimant pour sa part que l'instauration d'un filtre pourrait être une meilleure solution.

Après avoir rappelé que les principales pistes de réforme qu'il envisageait d'apporter au texte adopté par les députés avaient été présentées la semaine précédente dans le cadre du débat d'orientation, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a tout d'abord indiqué que les amendements proposés résultaient d'un travail approfondi, mené à la suite de n...