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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
1 amendement trouvé
29/10/2008 — Motion N° 1 au texte N° 20082009-054 - Motion tendant au renvoi en commission (Adopté)
M. Hyest, au nom de la commission des lois
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale la proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations (n° 54, 20...
