Délimitation des circonscriptions des députés

a ensuite indiqué que, parmi les vingt-quatre amendements restant à examiner, vingt-et-un étaient identiques à ceux déposés en première lecture, et a proposé de reconduire l'avis défavorable que la commission avait émis. Pour les trois nouveaux amendements, il a suggéré de recueillir l'avis du Gouvernement, en particulier pour deux d'entre eux ...

Regrettant le recours à des procédures permettant de retarder le débat et la répétition de démonstrations identiques, M. Jean-Jacques Hyest, président, a déploré la faible mobilisation de la majorité et regretté qu'elle puisse conduire, à l'Assemblée nationale, au recours abusif au vote bloqué, qu'il a jugé contraire au respect du rôle du Parle...

Puis la commission a procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de M. Jean-Jacques Hyest et du texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 207 (2009-2010), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscri...

Soulignant que cette question avait été évoquée à l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a rappelé la position du Gouvernement qui considère que ce recensement n'entraîne aucune modification sur le redécoupage proposé. Il a invité les sénateurs qui le souhaitaient à interroger sur ce point le secré...

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Jacques Hyest et a établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 48 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Ayan...

a indiqué que la modification des limites des circonscriptions de la Mayenne avait été décidée sur l'incitation de la commission prévue à l'article 25, c'est-à-dire après que le Gouvernement eut élaboré son premier projet d'ordonnance, ce qui expliquait que les consultations normalement prévues n'aient pas pu être menées.

Ayant précisé que les modalités d'élection des Français de l'étranger faisaient l'objet d'une seconde ordonnance, dont le projet de loi de ratification avait été déposé devant l'Assemblée nationale au mois d'août 2009, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que les statistiques dénombrant les Français établis à l'étranger faisaient état d...

a souligné que le respect des frontières des établissements publics de coopération intercommunale ne faisait pas partie des critères posés par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 ; il a en outre indiqué que le découpage des circonscriptions du Var avait reçu un avis favorable de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution et p...

a jugé que ce critère n'était pas pertinent, les frontières des établissements publics de coopération intercommunale étant, par nature, variables.

Concernant la distinction opérée par M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, entre le « redécoupage » des circonscriptions des départements ayant gagné ou perdu des sièges de député et le « remodelage » des circonscriptions des départements dont le nombre de sièges est resté inchangé, M. Jean-Jacque...

Interrogé par M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, sur la manière dont les « bassins de vie » avaient été pris en compte par l'ordonnance, certaines villes moyennes, auparavant divisées entre plusieurs circonscriptions, ayant été réunifiées, M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, a signalé que le Gou...

En réponse à deux questions de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, a déclaré que : - l'avis du Conseil d'Etat avait, en général, été similaire à celui rendu par la commission prévue à l'article 25 de la Constitution ; - conformément aux critères fixés par la ...