Audition de M. Jean-Paul deleVoye médiateur de la république

C'est un autre sujet... Je tiens à souligner le fait que l'action du Défenseur des droits aura été préparée par le rayonnement de votre action. Cette réforme est un progrès considérable et il faudra savoir s'en servir. Je pense qu'elle devrait contribuer à une meilleure défense de nos concitoyens face à la machine administrative. La modernisati...

a rappelé que jusqu'à présent le Médiateur présentait son rapport annuel dans l'hémicycle du Sénat mais que, en accord avec le Président du Sénat et le Médiateur, il avait paru plus interactif d'organiser cette année une audition publique devant la commission des lois, audition ouverte à l'ensemble des sénateurs et à la presse. Il a ajouté que...

a déclaré partager les analyses du Médiateur sur l'état de la société française tout en jugeant difficile d'y remédier par la seule voie législative. Il a souligné que certains différends pouvaient trouver une solution simple et rapide si les parties en présence faisaient preuve de bon sens et de bonne volonté. Il a également rappelé que la com...

a rappelé que le Défenseur des droits pourrait être saisi directement par toute personne alors que le Médiateur ne peut actuellement être saisi que par un parlementaire.

a rappelé que la mission du médiateur le plaçait à un point d'observation privilégié des attentes des citoyens à l'égard de l'administration, dont il pouvait ainsi contribuer à réparer les dysfonctionnements. Il a souligné qu'au-delà des contacts que les parlementaires entretenaient avec le médiateur lors de sa saisine, les relations entre celu...

soulignant que les sujets évoqués par le Médiateur de la République s'étendaient au-delà de ses compétences relatives aux problèmes rencontrés par les citoyens dans leurs rapports avec les administrations, a indiqué qu'un groupe de travail de la commission des lois sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, conduit par MM. Je...

a estimé que la réforme des tutelles devrait constituer une priorité pour le ministère de la justice, en raison des dérives constatées et de leur probable accroissement sous l'effet du vieillissement de la population. Relevant que des dossiers tels que la mise à jour des fichiers JUDEX et STIC concernaient également d'autres autorités administr...

considérant que l'action du médiateur s'étendait au-delà des réclamations intéressant les administrations, a souligné que ses propositions de réforme montraient la nécessité de conduire une évaluation approfondie avant d'entreprendre des modifications de la législation. Il a estimé que la modification du droit du surendettement à trois reprises...