Etrangers

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 111-6 du même code est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation à l'article 16-11 du même code, le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1. Dans le troisième alinéa de l'article 17-3, les mots : « le mineur de seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « tout mineur » ; 2. Le second alinéa de l'article 21-11 est ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, la national...