Etrangers

a remercié M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, d'avoir pris l'initiative de cette audition et d'avoir souhaité y associer la commission des lois. Il a expliqué que ces accords de gestion concertée de l'immigration s'inscrivaient dans une approche globale incarnée précisément par la création de ce nouveau mi...

a remercié M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, d'avoir pris l'initiative de cette audition et d'avoir souhaité y associer la commission des lois. Il a expliqué que ces accords de gestion concertée de l'immigration s'inscrivaient dans une approche globale incarnée précisément par la création de ce nouveau mi...

a précisé que la commission était réunie pour examiner les amendements déposés et, dans la mesure du possible, adopter un avis sur chacun en vue de l'exprimer lors de leur examen en séance publique. La commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 206.

a déclaré que le problème soulevé n'était pas un problème juridique, la jurisprudence étant très claire sur la notion de communauté de vie, mais un problème d'application de la loi par les services des préfectures. Il a par ailleurs jugé la rédaction de l'amendement trop imprécise. Il a toutefois proposé d'interroger le ministre sur les mesures...

a expliqué que cet amendement tendait : - à renvoyer au président du tribunal de grande instance de Nantes, spécialisé dans les aspects internationaux d'état civil, la décision d'autoriser le test, s'il l'estime nécessaire après avoir procédé aux investigations utiles. La compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant...

a indiqué que la procédure serait précisée par décret, comme telle est la règle en matière de procédure civile.

a invité M. Pierre Fauchon à transformer l'amendement n° 185 tendant à prévoir le recours à la possession d'état pour prouver un lien de filiation déclaré à l'appui d'une demande de visa de long séjour en sous-amendement à l'amendement n° 203.

a indiqué que les règles de droit commun s'appliqueraient, le consentement devant être donné par les titulaires de l'autorité parentale en vertu de l'article 371-1 du code civil.

a insisté sur le fait que la principale objection soulevée la semaine dernière, à savoir la remise en cause de l'adage pater is est, était levée par son amendement.

a répondu que la possession d'état et les tests ADN ne pouvaient être mis au même niveau.