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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
6 interventions trouvées.
a observé que l'inscription dans un même texte de la départementalisation de Mayotte et de l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie pouvait se justifier dès lors qu'elles avaient pour point commun essentiel de répondre toutes deux à l'attente de la population et des élus de ces collectivités. Sur le projet de loi ordinaire, la com...
a objecté que le Gouvernement avait dû attendre le renouvellement du congrès de Nouvelle-Calédonie pour le consulter sur les projets de loi et que le délai très court d'examen par la commission permettait à l'ensemble des sénateurs de disposer d'un délai de deux semaines après la réunion de commission et la publication du rapport avant la séanc...
a relevé que de nombreux amendements du rapporteur avaient été rectifiés pour tenir compte de l'avis de la commission des finances au regard de l'article 40 de la Constitution.
a déclaré souhaiter pouvoir faire toute confiance à l'expertise de la commission des finances en matière d'interprétation de l'article 40.
et M. Patrice Gélard ont souhaité que cet amendement ne soit pas intégré au texte de la commission mais soit présenté au stade de l'examen des amendements à celui-ci.
a estimé possible d'adopter une même loi organique pour plusieurs collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, l'essentiel étant que chacune conserve un statut propre.
