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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Voici, en ne prenant en compte que les décrets prévus par une disposition législative, l'état d'application des lois dans les domaines de compétence de notre commission. Après une année d'intense activité législative, la majorité des lois sont applicables. 23 lois examinées au fond par notre commission, sur 59 lois au total, ont été promulgué...
Je veux saluer l'arrivée dans notre commission de Mlle Sophie Joissains, qui remplace Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Nous lui souhaitons la bienvenue au sein de notre studieuse commission.
Enfin, M. Jean-Jacques Hyest, président, a dressé le bilan annuel de l'application des lois au 30 septembre 2009. Il a d'abord souligné l'importance du contrôle parlementaire, tant au niveau de l'application de la loi que de l'évaluation de ses effets dans le temps. Avant de présenter le bilan annuel de l'application des lois votées au cours d...
En guise de conclusion, M. Jean-Jacques Hyest, président, a remarqué que la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 faisait l'objet d'un taux d'application insatisfaisant (4 %), et s'est étonné de la lenteur de sa mise en application s'agissant de dispositions dont la nature même devrait ...
