Propriété intellectuelle

a rappelé que le projet de loi de lutte contre la contrefaçon était un texte de procédure et n'abordait pas la définition de la contrefaçon pour les différents types de droits de propriété intellectuelle.

a déclaré que la conclusion récente d'un accord interprofessionnel pour le financement de la recherche variétale par tous les utilisateurs de semences de blé tendre attestait la possibilité de trouver un point d'équilibre entre la protection de la recherche agronomique et les droits des agriculteurs à l'autoproduction de semences. Il a souhaité...

a précisé que le projet de loi serait probablement examiné par le Sénat au tout début d'une éventuelle session extraordinaire à la mi-septembre, ce qui laissait le temps à tous les sénateurs de procéder à un examen approfondi du projet de loi et du rapport de la commission des lois. Il a par ailleurs jugé satisfaisante la démarche consistant à ...

a précisé que le projet de loi serait probablement examiné par le Sénat au tout début d'une éventuelle session extraordinaire à la mi-septembre, ce qui laissait le temps à tous les sénateurs de procéder à un examen approfondi du projet de loi et du rapport de la commission des lois. Il a par ailleurs jugé satisfaisante la démarche consistant à ...

 - corriger un oubli de transposition pour prévoir qu'un contrefacteur condamné par la justice assume l'intégralité des frais d'exécution forcée. A cet égard, M. Jean-Jacques Hyest, président, a regretté que le projet de loi ne puisse être l'occasion, compte tenu de son objet limité, de généraliser cette règle à l'ensemble des contentieux, consi...

 - corriger un oubli de transposition pour prévoir qu'un contrefacteur condamné par la justice assume l'intégralité des frais d'exécution forcée. A cet égard, M. Jean-Jacques Hyest, président, a regretté que le projet de loi ne puisse être l'occasion, compte tenu de son objet limité, de généraliser cette règle à l'ensemble des contentieux, consi...

a relevé que la technicité du contentieux de la propriété intellectuelle rendait son appréhension complexe, suggérant une forte spécialisation des juridictions appelées à statuer.

a souligné que les assistants spécialisés apportaient un appui très apprécié aux magistrats. Il a signalé qu'à défaut, les experts fournissaient une alternative.

a précisé qu'il convenait de distinguer entre, d'une part, les assistants de justice placés auprès des juridictions civiles et pénales et recrutés parmi les titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études supérieures en matière juridique, d'autre part, les assistants spécialisés, qui sont généralement des fonctionnaires en détacheme...

a observé que l'évaluation des bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur ne serait sans doute guère plus aisée que celle de la perte subie et du gain manqué par l'entreprise victime.