Parcs de l'équipement

Tout d’abord, le comité technique paritaire est saisi uniquement pour avis en application de règles générales, et non pas pour étudier des cas particuliers. Ensuite, avec la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture, les comités techniques paritaires sont appelés à changer. Les pro...

La commission émet un avis favorable, par cohérence avec la décision qui a été prise ce matin.

(Marques d’approbation et sourires.) Le mot clarification aurait d’ailleurs mieux convenu, monsieur le secrétaire d’État, car ce texte ne simplifiait guère !

Nous avons justement examiné la semaine dernière un texte qui était, paraît-il, de simplification, mais qui, en réalité, traitait de tout… et du reste. § En tout état de cause, monsieur Gillot, il est vrai que le problème que vous soulevez est préoccupant. Toutes les collectivités, et pas seulement dans les départements d’outre-mer, connaissen...

Je vous suggère donc de retirer votre amendement et de le transformer en une proposition de loi que le Sénat accueillera – du moins je le pense – favorablement. L’examen n’en demanderait pas beaucoup de temps et cela serait efficace, …

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. …même s’il est également possible d’attendre un autre véhicule législatif. Les prochains textes sur les collectivités locales seront certainement très larges. C’est du moins ce que laissent apparaître vos travaux, monsieur Krattinger !

Monsieur Krattinger, j’avoue que je ne comprends pas très bien vos inquiétudes. Pour l’État, la possibilité de recourir au système actuel est extrêmement limitée, puisqu’elle va disparaître en tant que telle. En tout état de cause, ne serait-ce que parce que le problème de l’application des règles relatives à la concurrence se posera forcémen...

À l’avenir, si un département envisage de poursuivre sa coopération avec les communes, puisque, après tout, cela fonctionne bien avec certaines d’entre elles, il sera obligé de créer une structure juridique ad hoc et il vaut mieux qu’il le fasse le plus vite possible s’il veut pérenniser son concours aux communes. Vous dites, monsieur K...

…mais j’ai longtemps été responsable d’un département où une part importante de l’activité du parc était dirigée vers les communes. Dans un tel cas, il faudra que le département décide très rapidement s’il continue ou non à travailler pour les communes et, s’il continue, il devra, je le répète, créer immédiatement une structure juridique ad ...