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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/09/2010 — Sous-Amendement N° 421 à l'amendement N° 389 au texte N° 20092010-518 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Hyest, Longuet, About
Alinéa 2 de l'amendement n° 389 Après les mots : ou lorsque le meurtre a été commis insérer les mots : en bande organisée ou avec guet-apens Exposé sommaire : L'article 222-14-1 du code pénal aggrave les peines pour les violences commises contre les forces de l'ordre en bande organisée ou avec guet-apens. Le caractère intentionnel des cr...
