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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
47 interventions trouvées.
Nous devons examiner aujourd'hui 148 amendements à la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI).
Il ne faut pas confondre le régime applicable à l'occupation illégale du domicile - qui est une violation du domicile et sera sanctionnée illico- et celui dont relève la présence illicite dans un logement vacant, où il faut demander une expulsion.
Après avoir renouvelé mes voeux à tous, je donne la parole à Jean-Patrick Courtois, rapporteur du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), non sans préciser que l'article 10 n'est plus en navette : son adoption conforme par l'Assemblée nationale fera l'objet d'un erratum au Journa...
Nous en nommerons prochainement le rapporteur pour qu'il puisse examiner également cette question. L'amendement n° COM-7 est adopté.
Puisque c'est un amendement d'appel, vous poserez la question en séance, et le Gouvernement vous répondra. L'amendement n° COM-22 est rejeté.
Des associations présentent toujours cette demande ; il s'agit ici de l'affaire Mouzin, la petite Estelle ayant disparu à Guermantes il y a bientôt dix ans. On avait déjà connu l'affaire des disparues de l'Yonne -un désastre judiciaire- que la Cour de cassation avait pu rattraper de justesse. N'allons pas prolonger à l'infini, on est déjà passé...
Ces agents sont assermentés mais l'efficacité du dispositif était douteuse : on imagine les réponses de contrevenants qu'ils voudraient amener au poste de police...
Ce n'est pas l'amendement mais l'article qui pose un problème de constitutionnalité - la théorie de l'entonnoir.... L'amendement n° COM- 5 est adopté. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Je rappelle que la date limite pour le dépôt des amendements en vue de l'examen du projet de loi sur l'immigr...
Je vous conseille de relire l'amendement : ce qui faisait difficulté c'est que la peine de sûreté pouvait s'appliquer à n'importe quel meurtre. Les circonstances ici retenues de guet-apens ou de bande organisée révèlent une intention criminelle évidente, ce qui justifie de prévoir une mesure particulière. Ceci est d'ailleurs tout à fait conform...
Si on prélève sur un tel fonds, c'est autant de moins pour les collectivités. A Paris, le montant des amendes pour stationnement interdit n'est plus dissuasif.
On tend à mettre des parlementaires dans tout un tas d'organismes où ils n'ont pas à siéger. Leur rôle est de contrôler, non d'être partie prenante.
C'est un problème de responsabilité et d'assurance, plus que de sécurité et cela n'a pas à se trouver dans le présent texte.
En matière de protection contre l'espionnage économique, nous ne sommes pas forts. Et dans ce domaine, il n'y a pas d'amis...
C'est beaucoup trop étendu. Que faut-il entendre par « sauvegarde de sa population » ? Cette consultation de fichiers peut être utile contre certains groupes extrémistes - rappelez-vous les Brigades rouges ! - mais là il s'agit de donner le pouvoir de tout consulter et à tout propos. Je siège à la Commission nationale de contrôle des intercepti...
Je supprimerais tout ce qui est après « diplomatie ». D'accord pour ce qui est de la DCRI mais on ne peut étendre cette consultation à tous les services. Avis défavorable.
Et lorsqu'on aggrave les peines, cela n'implique pas qu'elles soient prononcées ! En quinze ans, on a détruit toute cohérence dans notre code pénal.
Les peines de sûreté ont été instituées pour les personnes particulièrement dangereuses, notamment celles présentant des troubles psychiatriques. Certains détenus le sont depuis plus de trente ans ! La question ici est celle de ces personnes qui prennent des armes dans l'intention de « se payer des flics » : seul ce cas de figure justifie un te...
La procédure est parfois si longue que les jeunes en cause ne se souviennent même plus de ce qu'ils ont fait ! Mais une telle mesure doit être prise dans le cadre d'une révision globale de l'ordonnance de 1945.
L'énumération est-elle complète ? L'abus de faiblesse, par exemple, peut être révélé après le décès de la victime, plus de trois ans après l'infraction.
Mieux vaut éviter de trop toucher à la loi de 1881. La question se pose surtout pour Internet, or la proposition de loi présentée par notre collègue Marcel-Pierre Cléach et adoptée par le Sénat, cherche à y répondre.
