Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Je félicite le rapporteur, qui a conduit beaucoup d'auditions et fait moultes observations pertinentes. À l'exception d'une : les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels, au même titre que les notaires, et remplissent une mission de service public éminente. Ce texte comporte des simplifications bienvenues...

Nous pouvons examiner cette proposition de loi jusqu'au bout. La question préalable présente un inconvénient majeur : la procédure va se poursuivre et l'Assemblée nationale votera les mêmes dispositions, non amendées. Nous n'aurons pas progressé. Cela serait dommage, alors que si le Sénat disait oui à certaines choses et non à d'autres, il sera...