Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
10 amendements trouvés
06/01/2012 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20112012-033 - Après l'article 83 (Tombe)
M. G. Larcher, Mme Primas, M. Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon, Hyest, Mme Mélot, M. Karoutchi
Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les révisions et les modifications » sont rempla...
23/12/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 71 (Tombe)
M. Hyest
Après l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa, au troisième alinéa (deux fois) et au quatrième alinéa de l’article L. 526-10 du code de commerce, après les mots : « expert-comptable, », sont insérés les mots : « un expert foncier et agricole, un expert forestier, ». Exposé sommaire...
23/12/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 71 (Tombe)
M. Hyest
Après l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « par un expert foncier et agricole ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux experts fonciers e...
23/12/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 20112012-033 - Article 72 ter (Tombe)
M. Hyest
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résultant d'un amendement déjà déposé au Sénat en décembre 2010, et retiré compte-tenu de l'avis défavorable du gouvernement vise à contrarier la jurisprudence de la cour d'appel de Paris sur ce sujet. Il s'agit de confirmer l'obligation de fournir des documents techniques en français pour...
23/12/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 71 (Tombe)
M. Hyest
Après l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 5125-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition d’optimisation est réputée accomplie lorsqu’un transfert est effectué au sein d’une commune disposant d’une seule officine. ...
19/12/2011 — Amendement N° COM-30 au texte N° 20112012-033 - Article 90 bis (Sort indéfini)
MM. Vial, Mayet, Pierre, Doligé, Mme Des Esgaulx, M. B. Fournier, Mme Cayeux, MM. Laménie, Huré, Léonard, J. Gautier,...
Après l'alinéa 13, insérer un III° bis ainsi rédigé : Nonobstant les dispositions prévues au huitième alinéa et suivants de l'article L. 441-6 du code du commerce, pour les opérations de vente en bloc et sur pied, le délai de paiement est défini conventionnellement entre les parties. Exposé sommaire : Le régime de la vente de bois en bloc et...
19/12/2011 — Amendement N° COM-27 au texte N° 20112012-033 - Article 72 ter (Sort indéfini)
M. Hyest
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résultant d'un amendement déjà déposé au sénat en décembre 2010, et retiré compte tenu d'un avis défavorable du Gouvernement vise à contrarier la jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris sur ce sujet. Il s'agit de supprimer l'obligation de fournir des documents techniques en français pour...
16/12/2011 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
M. G. Larcher, Mme Primas, M. Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon, Hyest, Mme Mélot, M. Karoutchi
Après l’article XX, il est inséré un article, ainsi rédigé : La loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets dans les collectivités locales d’Ile-de-France est ainsi modifiée : I. – Dans le premier alinéa, les mots « les révisions et les modifications », sont remplacés par les mots suivants « les approbat...
13/12/2011 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 71 (Sort indéfini)
M. Hyest
Rédiger ainsi cet article : Au 1 er , 3 ème et 4 ème alinéa de l’article L 526-10 du code du commerce, ajouter après les mots un expert-comptable, les mots un expert foncier et agricole, un expert forestier, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux experts fonciers et agricoles et aux experts forestiers de pouvoir évalu...
13/12/2011 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20112012-033 - Après l'article 71 (Sort indéfini)
M. Hyest
Rédiger ainsi cet article : Au 1 er alinéa de l’article L 121-16 du code rural et de la pêche maritime , ajouter après les mots le cas échéant les mots par un expert foncier et agricole ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux experts fonciers et agricoles de pouvoir assister, tout comme les experts forestiers, les géom...
