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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
7 interventions trouvées.
a remarqué que la proposition de loi soumise à la commission était une initiative individuelle, non co-signée par un groupe parlementaire. Il a estimé que la règle décrite par M. Bernard Frimat ne devait pas devenir un dogme et qu'il pourrait y avoir des cas dans lesquels la commission pourrait utilement adopter des modifications.
a indiqué que la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure devrait prévoir une infraction spécifique réprimant le trafic de points.
a déclaré que cette proposition de loi serait un mauvais signal adressé aux automobilistes et serait interprétée comme un relèvement de fait de la vitesse maximale autorisée.
a proposé de ne pas établir de texte, le rapport de la commission traduisant sa position défavorable à l'ensemble de la proposition de loi.
citant l'exemple de la proposition de loi de Mme Bariza Khiari adoptée par le Sénat le 11 février 2009, a rappelé que par le passé des propositions de loi présentées par l'opposition avaient été modifiées par la commission, puis adoptées sans qu'elles fussent dénaturées -les commissions étant désormais chargées par la Constitution de proposer u...
a observé que les média s'emparaient régulièrement des failles réelles ou supposées des systèmes du permis à point et du contrôle radar automatisé. Il a indiqué que la dernière polémique en date portait sur le fait que la société fabriquant les radars serait aussi celle chargée de les vérifier.
a indiqué que le contrôle technique obligatoire avait considérablement amélioré la sécurité des véhicules.
