Application de l'article 40 de la constitution

Ce qui est compliqué concernant l'article 40, c'est la question des collectivités locales. La plupart des amendements pour lesquels l'application de l'article 40 est contestée concernent les finances des collectivités locales. Il faut reconnaître que les interprétations sont assez stables dans le temps et qu'il existe des manières de présenter...