Agents contractuels dans la fonction publique

La position de la commission et celle du Gouvernement ne sont pas fondamentalement différentes. Le dispositif prévu dans l’amendement n° 100 donnera bien souvent lieu à deux nominations, si des candidats paraissent devoir être prioritaires. Cela étant, je trouve que l’on s’attarde beaucoup trop sur les fonctions juridictionnelles du Conseil d’...

Naguère, on était censé atteindre la sagesse à trente-cinq ans, âge suffisant pour devenir sénateur et en assumer les responsabilités ! Je partage donc l’avis de M. le ministre. Madame le rapporteur, si vous voulez vraiment passer de quarante à quarante-cinq ans, tenez-vous-en à la première partie de votre explication et épargnez-nous la secon...

Je pense qu’il faut remercier le Gouvernement d’avoir repris une partie du dispositif concernant la coordination interrégionale. Pour ma part, je ne fais jamais de commentaire sur l’irrecevabilité d’une disposition au titre de l’article 40, car une fois que la commission des finances a pris sa décision, c’est trop tard.

Je rappelle que la loi précédente a clarifié les responsabilités du Centre national de la fonction publique territoriale, dont la mission de gestion ne concerne plus que les fonctionnaires de catégorie A+. Les centres de gestion sont chargés de la gestion des personnels, mais aussi des concours. Or il leur avait demandé de s’organiser entre eu...

Il est extrêmement dangereux de s’appuyer sur une jurisprudence tout à fait particulière pour écrire la loi. Certes, il est vrai qu’il peut y avoir détournement de pouvoir, mais, dans ce cas, il revient aux juridictions administratives d’apprécier. La rédaction de l'amendement, en particulier l’expression « ne peut être motivée que par », est ...

Sinon, où serait « l’intérêt du service » ? Cette expression ne veut absolument rien dire ici ! Il n’est pas interdit de faire un peu de droit, parfois...

J’ai examiné la jurisprudence sur laquelle vous vous appuyez : elle correspond à des cas particuliers et ne peut donner lieu à généralisation. Or c’est ce que vous faites. C’est pourquoi je ne voterai jamais un tel amendement !

Le passage à deux ans est compréhensible, car un certain nombre de collectivités peuvent se trouver dans l’impossibilité de recruter, la procédure n’ayant pu aboutir en raison, notamment, de difficultés dans l’organisation des concours. Pour autant, il ne faudrait pas oublier les règles de base en matière de recrutement dans la fonction publiq...

Il suffit de prendre connaissance des amendements qu’ils ont déposés pour s’en convaincre. Pour ma part, je ne suis pas de cette école. Il en va de la fonction publique territoriale comme de la fonction publique d’État : il y a des règles, qui doivent s’appliquer, et le recrutement par concours est la meilleure solution possible. Le recours au...

J’espère que ceux qui sont, comme moi, attachés à la défense des fonctionnaires territoriaux et des agents publics ne voteront pas non plus ces amendements identiques.

Comme vient de le rappeler M. le ministre, le délai a déjà été porté de deux à trois ans. À mes yeux, cette mesure était souhaitable compte tenu des difficultés qu’éprouvent parfois les candidats reçus à disposer de postes vacants au sein des collectivités. Néanmoins, je rappelle que toutes les collectivités territoriales sont tenues de déclar...

On oublie totalement cette obligation. J’en conviens, il existe pour ainsi dire une fiction au sein des collectivités territoriales : en effet, on déclare les postes vacants, mais qu’en est-il des agents contractuels ? C’est pourquoi je considère que les quatre ans que l’on nous proposait tout à l’heure étaient une bêtise absolue.

Madame Klès, à quoi bon les nombreuses études d’impact et autres documents dont nous sommes destinataires pour chaque texte législatif si, parallèlement, on propose de telles mesures sans réfléchir ? À mes yeux, cet amendement présente deux inconvénients. Premièrement, comme l’a souligné M. le ministre, si les reçus-collés ne trouvent pas de ...

Est-ce là la situation à laquelle vous souhaitez aboutir ? Et, dès lors, que fera-t-on ? On recommencera à créer des postes de contractuels, recréant précisément ce contre quoi il s’agit ici de lutter ! Le présent projet de loi présente une très grande cohérence ; toutefois, quelques amendements qui viennent d’être adoptés tranchent par leur i...

Peut-être sera-t-il nécessaire d’adopter cette mesure mais, pour en avoir la certitude, il faudrait des expertises bien plus approfondies que celles dont nous disposons aujourd’hui. Je le répète, nous sommes les premiers à demander beaucoup d’études, raison pour laquelle il me semble d’autant plus dommage d’adopter une telle mesure, sans réfléc...