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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
2 interventions trouvées.
J’ai été rapporteur du texte portant révision de la Constitution : ne faisons pas dire aux travaux préparatoires ce qu’ils n’ont pas dit ! On a parlé d’un avocat, c’est tout. On n’a pas mis de conditions. Un magistrat peut être amené à se déporter en cas de problème, mais ce sera ponctuel. L’avocat, quant à lui, s’il peut plaider partout, pou...
Il y en aura toujours ! Mais on ne les a pas mentionnés spécifiquement, ce que regrette le doyen Gélard. Quoi qu’il en soit, je le répète : ne faisons pas dire à la Constitution ce qu’elle ne dit pas.
