Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Je pense que nos collègues n’ont pas forcément écouté avec attention Mme la ministre. Un an avant une élection, potentiellement, un compte de campagne peut être ouvert. Or, si l’on change les règles du jeu en cours de partie, se posera un vrai problème de constitutionnalité. Je rappelle que tout le monde était d’accord pour éviter les candida...

On peut discuter des règles existantes, mais pas trois mois avant une élection ! Monsieur Masson, vous critiquez l’engagement de la procédure accélérée. Mais pensez-vous vraiment que le projet de loi organique initial méritait deux lectures ? Nos méthodes de travail soulèvent le problème de l’examen par le Parlement de textes mineurs. Si aujou...

D’abord, le rejet des comptes est publié. Ensuite, s’il s’agit de manquements graves susceptibles de relever de l’article 68 de la Constitution, ce dernier s’appliquera. Je ne vois donc pas ce qu’ajoute l’amendement. Certes, la loi organique qui permettra l’application de cet article n’est pas encore complètement votée, mais elle le sera – il ...

… et, si elle ne l’était pas votée, cela ne changerait rien : la disposition proposée ne pourrait pas s’appliquer, puisque le Parlement ne pourrait pas mettre en œuvre la procédure de l’article 68. Cet amendement ne sert donc strictement à rien, si ce n’est à se faire plaisir, et, personnellement, je n’aime pas voter des dispositions qui ne se...

Ce projet de loi organique est modeste. Son but est d'éviter une augmentation des dépenses électorales. Sans doute y a-t-il eu des dépassements de plafond par le passé.

On peut le supposer... Ce texte ne me dérange pas. En revanche, les amendements de notre rapporteur sont assez subtils.

Je ne comprends pas bien le premier. Le Président de la République sortant doit remplir des missions : que faut-il imputer sur son compte de campagne ? Et lorsque le président du conseil général de la Corrèze présente des voeux, qui ont une audience nationale, ne faut-il pas également les prendre en compte ? S'agit-il d'une participation d'une ...

Pourquoi le réserver aux seuls candidats ? Nous ne partageons pas votre souhait. Quand nous avions refusé de tenir compte, pour le calcul de l'aide publique aux partis politiques, des suffrages obtenus par les candidats aux élections législatives n'ayant pas obtenu 5 % des voix, le Conseil constitutionnel l'a refusé. La question est en effet e...