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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/01/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 20112012-236 - Article 1er (Rejeté)
MM. Hyest, Gélard, Reichardt, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions existent déjà dans la législation actuelle.
