Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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Le fait que la Cour des comptes soit favorable à cette mesure m'indiffère. Les parlementaires, et eux seuls, votent la loi ! Je m'abstiens sur cet amendement.
Autre difficulté : les employeurs sont obligés de déclarer les emplois vacants, alors que l'on sait qu'ils sont en réalité réservés aux agents déjà en place. On encourage des candidats à passer les concours alors que le nombre affiché de postes vacants est faux ! Par ailleurs, ceux qui ne trouvent pas de poste au bout de trois ans n'en trouve...
Attention tout de même à préserver l'équilibre entre recrutement externe et interne : il y a des règles !
C'est le principe des magistrats placés : quand un magistrat est empêché, un renfort est bienvenu. Mais on est loin des agents contractuels dans la fonction publique ! Je ne voterai aucun des amendements relatifs à la Cour des comptes ou au Conseil d'État. Ce n'est pas parce que l'Assemblée nationale a commencé qu'il faut suivre son exemple. ...
Faute de vrai projet de loi sur la Cour des comptes et le Conseil d'État, nous n'avons pas le choix...
L'amendement soulève indirectement la question du classement à l'ENA, dont on sait que le Conseil d'État ne veut pas la suppression - du moins en ce qui le concerne !
Il faut également prendre en compte la spécificité du centre de gestion de Seine-et-Marne, qui n'est pas intégré à celui de la grande couronne et a toujours été autonome. Si cela n'a pas été rectifié, je déposerai un sous-amendement.
C'est la reprise de ce que nous avons adopté précédemment, et que nous appliquons aux trois fonctions publiques.
Je suis sceptique quant à l'opportunité de créer la catégorie nouvelle des maîtres des requêtes en service extraordinaire alors qu'il existe déjà de nombreuses voies d'accès au Conseil d'Etat.