Prévention des violences lors des manifestations sportives

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Qu'aurait-il fait sans ces réserves ?

Pour une plus grande compréhension de nos débats, la commission, en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, demande la réserve de l'amendement n° 1, à l'article 1er B, jusqu'après l'amendement n° 4, à l'article 2.

Je comprends parfaitement le dépôt des deux amendements, bien qu'un décret ait déjà été publié. Vous dites, monsieur Sutour, qu'on légifère pour l'avenir. Effectivement, je ne vois pas tout à fait l'utilité de légiférer pour le passé ! Il ne serait pas très raisonnable de vouloir reprendre un décret, après avoir sollicité l'avis de la CNIL. D'...