Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier

I. – Alinéas 9 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné ...