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Amendement N° 1 (Adopté)
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 8 novembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 38 (Adopté)
Déposé le 31 octobre 2012 par : MM. Buffet, Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
I. – Alinéas 9 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa. Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment.
II. – Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
la vérification du droit de séjour ainsi que son éventuelle prolongation
par les mots :
ainsi que la vérification du droit de séjour
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir au texte initial proposé par le gouvernement, qui selon eux permet aux officiers de police judiciaire d'accomplir leur mission dans des conditions optimales.
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