Réforme des successions et des libéralités

Chacun sait que le divorce, malgré les aménagements que nous y avons apportés pour le rendre moins difficile, n'a rien à voir avec la rupture d'un contrat auquel l'un des deux partenaires peut mettre fin immédiatement. On ne peut pas rendre comparables des situations qui ne le sont pas. Monsieur Dreyfus-Schmidt, si les imperfections du PACS mé...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, puisqu'il vient d'être question d'« avancement d'hoirie », terme juridique fort précis mais assez obscur - surtout lorsque l'on sait que son opposé est le préciput...

Nous voici devant un dilemme cruel. Dans ces conditions, monsieur le président, je vais demander la priorité de vote sur l'amendement de la commission, qui me semble plus protecteur. Dès lors, M. Zocchetto et nos collègues n'auront pas à choisir.

M. le rapporteur m'a cité abondamment quoiqu'il n'ait pas semblé totalement convaincu par mes propos, à la différence des autres membres de la commission. D'ailleurs, tous les groupes ont déposé des amendements similaires. Certes, à travers la loi de 2001, nous avons fixé certaines règles qui s'appliquent en l'absence de dispositions testament...

De toute façon, si nous ne modifions pas les règles de calcul de la quotité disponible, les conjoints utiliseront les assurances vie. Il y aura donc des détournements. Tous les praticiens du droit nous l'ont affirmé, un grand nombre de dispositions testamentaires sont rédigées aujourd'hui en faveur du deuxième conjoint. Je trouve choquant de r...

Monsieur le ministre, malgré toute l'estime et tout le respect que je vous dois en tant que garde des sceaux, mais aussi en tant qu'homme, je ne peux pas vous laisser dire que nous souhaitons changer le droit en vigueur ! Nous, nous ne proposons aucune innovation : c'est le projet de loi qui tend à modifier le droit, et cela ne nous paraît pas ...

Par ailleurs, puisque vous avez fait référence au droit du sang, je vous rappelle le long combat qui a été mené lors de l'examen du texte relatif aux droits du conjoint survivant. En l'absence de dispositions testamentaires, le conjoint survivant reçoit, soit le quart des biens en pleine propriété, soit la totalité en usufruit, même si certains...

Monsieur le président, je demande le vote par priorité de l'amendement n° 90 de la commission, qui est plus complet que l'amendement n° 182, présenté par Mme Mathon-Poinat, lequel sera au demeurant satisfait si l'amendement de la commission est adopté.

Comme mon collègue François Zocchetto, je l'avoue, je me suis interrogé sur la nécessité de mentionner, en marge de l'acte d'état civil, la conclusion d'un PACS et les modifications qui s'ensuivent - je ne sais d'ailleurs pas comment on procédera en pratique -, surtout lorsque celles-ci ne sont pas aussi substantielles que la rupture. Dans le c...

J'ai le droit d'expliquer mon vote, mon cher collègue ! Certes, je suis tout à fait d'accord pour adopter certaines dispositions visant à améliorer le PACS, car le dispositif est imparfait, mais celle qui nous est proposée à travers ces deux amendements est de nature à modifier l'équilibre auquel on est parvenu. C'est pourquoi je voterai contre.

Cher collègue Laurent Béteille, à partir du moment où la majorité de notre assemblée a adopté les amendements identiques n° 154 rectifié et 160 rectifié bis, un vote par division distinguant le premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil, sur lequel portaient ces deux amendements, n'a plus aucun sens, à moins de changer d'avis tou...

Cette demande se justifiait dans la mesure où certains de nos collègues s'opposaient à ces amendements, allant parfois jusqu'à soutenir qu'il n'était de toute façon pas nécessaire de faire figurer sur les actes d'état civil quelque mention que ce soit relative au PACS. Le vote des amendements a montré qu'ils n'étaient pas suivis par le Sénat. S...

Monsieur le président, l'intervention de M. Alfonsi portait manifestement sur l'amendement n° 123 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 26 bis. Par conséquent, afin de préserver la clarté des débats, je demande la priorité pour cet amendement. En effet, puisque nous avons commencé à évoquer la situation de la...

Depuis longtemps, nous nous préoccupons tous de simplification. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, vous avez pris, ainsi que vos prédécesseurs, un certain nombre de mesures pour que les tribunaux ne soient plus encombrés par des procédures purement formelles. En effet, les recours étaient très peu nombreux. Personnellement, même si je ...

Dès lors, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, il faudrait homologuer tous les régimes matrimoniaux, au moment où ils sont adoptés. En effet, comme l'a finement observé M. le rapporteur, - il s'agit d'ailleurs d'une réalité sociologique - la moitié des personnes qui se marient ont déjà des enfants. Il faudrait donc leur appliquer les mêmes...

Monsieur le président, je trouve particulièrement déplacé de faire le décompte de ceux qui sont là, de ceux qui ne sont pas là...

Chacun est libre de faire ce qu'il veut, on le sait très bien. Certains collègues qui étaient présents ce matin partent en mission demain matin... toutes sortes de raisons peuvent les empêcher d'être là ce soir. Certes, les commissions jouent un rôle éminent, surtout la commission des lois, c'est évident, pour éclairer le débat.

Le Gouvernement aussi tient sa place dans ce dialogue. Mais c'est le Sénat dans son ensemble qui tranche, et quand un amendement n'est pas adopté malgré le soutien de la commission, que voulez-vous, c'est la loi générale du parlementarisme, il ne faut pas s'en formaliser ! De surcroît, monsieur Dreyfus-Schmidt, si nous avons émis un avis favor...

Il serait dommage qu'en permanence vous mettiez en cause nos collègues, d'autant que les membres de la commission des lois sont beaucoup plus nombreux ce soir que vos propos ne le laisseraient croire. On ne fait pas le compte ! Vous l'avez indiqué une fois, je crois que cela suffit pour la soirée, et sans doute même pour quelques jours !

Monsieur le garde des sceaux, lorsque l'on arrive dans cette maison, on est effectivement un peu étonné par cette façon de procéder.