Conseil supérieur de la magistrature

Cet amendement vise à supprimer la désignation des personnalités qualifiées par un collège de nomination et rétablit la compétence, en la matière, du Président de la République et des deux présidents des assemblées. La différence entre cet amendement et l’amendement n° 6 de la commission tient aux suffrages exprimés nécessaires pour une nomina...

Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter M. le rapporteur. Toutefois, plutôt que : « à sa demande », expression retenue par la commission, je préférerais que l’on indique : « quand il le demande ». C'est une discussion sémantique, mais je souhaite m’assurer que le garde des sceaux sera bien entendu à chaque fois qu’i...

Je rappelle que la commission des lois souhaitait que le système de désignation de deux personnalités extérieures respectivement par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat soit maintenu. On nous propose, dans un premier temps, de supprimer toute désignation par les représentants politiques...

Les modifications apportées à l’article 65 de la Constitution ne portent plus que sur la nomination des magistrats du parquet, qui se fera après avis conforme, et non plus avis simple, du CSM. Dès lors, est-il besoin d’une loi organique pour en fixer les modalités d’application ? J’en doute. Le recours à une loi organique ne me semblant plus ut...

Pour certains, quand on n’est pas d’accord avec eux, on est « politicien ». Ce n’est pas digne du niveau du débat ! Nous ne sommes pas politiciens. Nous l’avons dit, nous ne sommes pas d’accord avec la composition du Conseil supérieur de la magistrature telle qu’on nous la propose. C’est clair ! Je rappelle que, en 2008, le Congrès avait voté ...