Conseil supérieur de la magistrature

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut enfin être saisi par soixante députés ou soixantes sénateurs sur toute question relative au fonctionnement de la justice et à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre un nouveau droit aux députés et au sénateurs, calqué sur les règles...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du conseil supérieur de la magistrature (n° 625, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que la réforme de 2008 étant seulement entrée en v...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le ministre de la justice doit être entendu quand il le demande par le Conseil supérieur de la magistrature. Exposé sommaire : La participation du ministre de la justice aux séances des formations du CSM est aujourd'hui ambiguë. C'est pourquoi, il serait préférable de prévoir que le ministre de la jus...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis public de la commission permanente compétente en matière de justice au sein de ...