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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le débat est un peu surréaliste : l’article que nous examinons étend certaines dispositions du statut de la magistrature au procureur de la République financier, que nous avons supprimé ! De surcroît, le Gouvernement lui-même voulait supprimer l’article 2, pour des raisons qu’il a clairement expliquées. Honnêtement, je ne comprendrais pas trè...
L'amendement n° 1 rectifié, identique aux amendements n°s 4 et 5 déposés par d'autres sénateurs, supprime l'article 1er. C'est la conséquence de notre opposition au procureur financier.
