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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/07/2013 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20122013-741 - Article 2 (Adopté)
MM. Hyest, Pillet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier dans le projet de loi ordinaire relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Sans procureur de la République financier autonome, il n’y a plus lieu de modifier l’ord...
11/07/2013 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20122013-741 - Article 1er (Adopté)
MM. Hyest, Pillet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier dans le projet de loi ordinaire relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Sans procureur de la République financier autonome, il n’y a plus lieu de modifier l’ord...
