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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/06/2010 — Sous-Amendement N° 180 à l'amendement N° 172 au texte N° 20092010-508 - Article 18 (Adopté)
MM. Houel, Béteille, Hyest, Mme Mélot, M. Dassault
Alinéa 4 de l'amendement n° 172 Après les mots : chambres départementales d'Île-de-France insérer les mots : , ou, le cas échéant, des chambres territoriales Exposé sommaire : Amendement de coordination avec mon amendement n° 65.
03/06/2010 — Amendement N° 66 au texte N° 20092010-508 - Article 18 (Retiré)
MM. Houel, Béteille, Hyest, Mme Mélot, M. Dassault
I. - Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : départementale insérer les mots : ou territoriale II. - Alinéa 14 Après les mots : départementales d'Île-de-France Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou territoriales jusqu'au renouvellement suivant des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce e...
03/06/2010 — Amendement N° 65 au texte N° 20092010-508 - Article 4 bis (Adopté)
MM. Houel, Béteille, Hyest, Mme Mélot, M. Dassault
Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des cham...
