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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je salue la sagesse du rapporteur en matière de prescription. C'est la marque de notre commission des lois. Pour les élus qui pratiquent quotidiennement les questions d'urbanisme, il a fallu beaucoup de temps pour que la grande loi de 2000, dite SRU, qui a institué les SCoT, soit mise en oeuvre en raison de la jurisprudence, de l'adaptation de...
Ce dispositif n'est pas utile dès lors que la commune dispose de son droit de préemption urbain.
C'est le droit actuel puisque, comme vous le dites, cette cession ne relève pas de l'exercice du droit de préemption : nul besoin de préciser la loi sur ce point.
