Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier

5 amendements trouvés

20/01/2014 — Amendement N° COM-79 au texte N° 20132014-294 - Article 70 quater (Adopté)
M. César, Mme Lamure, MM. Longuet, Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 70 quater adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale est incohérent et illisible. Cet amendement de suppression de l’article 70 quater du projet de loi maintiendrait la situation actuelle permettant aux trois professions concernées (les avocats, les experts comptables et les notai...

22/10/2013 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 64 (Rejeté)
MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt, Pierre, Mme Dero...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : d) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « II. - Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme couvre l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement. Lorsqu’il tient li...

22/10/2013 — Amendement N° 27 4ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 63 (Rejeté)
MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt, Pierre, Mme Dero...

Alinéas 1 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition dessaisie les communes d’une de leurs compétences essentielles. Certes, de nombreuses communautés de communes ou communautés d’agglomération ont décidé volontairement d’élaborer un PLU commun, et la p...

22/10/2013 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 64 (Rejeté)
MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt, Pierre, Mme Dero...

Après l’alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-7-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 123-7-1. - Quand le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établissement ...

22/10/2013 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Rejeté)
MM. Vial, Amoudry, Bécot, Lefèvre, Emorine, Houel, Laufoaulu, B. Fournier, Mme Mélot, MM. Reichardt, Pierre, Mme Dero...

Alinéas 32 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de mo...