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Les interventions de Jean-Jacques Hyest sur ce dossier
2 amendements trouvés
15/10/2013 — Amendement N° 45 au texte N° 20132014-051 - Article 13 (Tombe)
M. Hyest
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 244-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 244-2.- I. - Le Premier Ministre ou, uniquement en ce qui concerne l'exécution des mesures prévues à l'article L. 241-3, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peuvent recueillir, auprès des personnes physiques ou mo...
02/10/2013 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20122013-822 - Article 13 (Rejeté)
M. Hyest
L'article 13 est ainsi rédigé : L'alinéa 1er de l'article L.244-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I- Le Premier Ministre ou, uniquement en ce qui concerne l'exécution des mesures prévues à l'article L. 241-3, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peuvent recueillir, auprès des personnes physiques ou mo...
