Programmation militaire pour les années 2014 à 2019

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 13, dans sa rédaction initiale, puis tel qu’il résulte des travaux de la commission des affaires étrangères et de la défense, vise à résoudre le problème de la géolocalisation, notamment par une nouvelle rédaction de l’article L. 34-1-1 du code des postes et télécommuni...

J’avais déposé mon amendement bien avant celui de la commission des lois, lequel a été rectifié à plusieurs reprises. Le seul élément qui différencie nos deux propositions, c'est le contrôle de la géolocalisation par la CNCS. Actuellement, comme il n’y a aucun texte, on considère que la procédure doit être la même que pour les interceptions de ...

Je comprends parfaitement les inquiétudes de M. Carrère. Mon amendement tend à soulever une question qui ne relève pas du fond du texte, puisqu’il s’agit d’une loi de programmation militaire. Toutefois, l’occasion fait le larron ! Sans cet embryonnaire article 13, nous n’aurions jamais poussé la réflexion aussi loin.

Pour ma part, d'ailleurs, je n’oppose pas les libertés publiques et la sécurité, car j’estime que les deux sont nécessaires. Je ne souhaite pas qu’il y ait un jour dans mon pays un Patriot Act, …

… lequel est très largement attentatoire aux libertés publiques ! Toutes les dérives viennent du reste de là.

Je comprends l’enthousiasme de l’ensemble des membres de la commission de la défense, mais on crée une véritable innovation.

Jusqu’à présent, seules la commission des finances et une commission d’enquête, qui fait l’objet d’une procédure extrêmement solennelle et encadrée, avaient le droit d’enquêter sur pièces et sur place. Je vous le dis, mes chers collègues, on ouvre là une porte. Les autres commissions demanderont aussi la possibilité d’enquêter sur pièces et su...

Peut-être est-ce très bien ! Mais méfiez-vous, d’autant qu’il s’agit de questions particulièrement sensibles. Nous allons d’ailleurs avoir l’occasion d’en reparler en abordant le renseignement.

Je ne voterai pas contre cet amendement, mais je m’abstiendrai parce que je préférerais que l’on ait examiné toutes les conséquences de cette décision ô combien importante : on modifie des règles du Parlement qui existent depuis de très nombreuses années.

Monsieur Chevènement, votre intervention risque de créer un trouble, car elle ne se rapporte pas au problème dont nous parlons. Les interceptions de sécurité et les questions de cet ordre, nous en débattrons tout à l’heure. À cet instant, il s’agit de savoir jusqu’où la délégation parlementaire au renseignement, qui est bien sûr soumise au sec...

Mes chers collègues, je vous rappelle que, lorsque la délégation parlementaire au renseignement a été créée, à l’issue d’un long cheminement, on a été extrêmement prudent, avec le souci d’éviter que des agents puissent être mis en cause. Telle est, monsieur Chevènement, la question qui se pose !

Sans doute, mon cher collègue, mais le problème que vous avez abordé, celui des libertés publiques, c’est tout à l’heure qu’il sera examiné. Pour le moment, il s’agit de savoir jusqu’à quel point la délégation parlementaire doit être informée. Dans certains pays, notamment aux États-Unis, le Parlement exerce sur le renseignement un contrôle ex...

L’amendement de M. Sueur aura beau être adopté, on donnera à la délégation parlementaire les informations qu’on estimera devoir lui donner, avec le souci d’éviter toute mise en cause des services de renseignement.