Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Autrement dit, il faudrait que ces personnes n’aient pas encore oublié ce qu’elles avaient fait dans le passé, mais que ce passé soit néanmoins suffisamment éloigné pour qu’elles soient un peu détachées de ce qu’elles ont fait ! Dans la mesure où des règles de déport ont par ailleurs été prévues dans le cas de décisions concernant des situatio...

L’Assemblée nationale a souhaité préciser l’articulation des régimes de l’action disciplinaire et de l’action pénale. Ainsi, lorsque l’opérateur est l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l’action disciplinaire se prescrirait par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. L’artic...

J’avoue mon embarras, monsieur le président, car l’amendement n° 9 répond en grande partie à la préoccupation du Gouvernement. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 29, au bénéfice du suivant, qui va être défendu par Mme Des Esgaulx.

Cet amendement, moins radical que celui du Gouvernement, permet de rétablir l’indispensable cohérence du texte et me semble en outre correspondre davantage à vos souhaits, monsieur le garde des sceaux. En conséquence, l'avis de la commission est favorable.

En dépit des apparences, cet amendement n’est pas seulement rédactionnel… Il aurait en effet pour conséquence, s’il était adopté, de supprimer la possibilité, pour les courtiers de marchandises assermentés, de dresser des inventaires dans le cadre de la procédure de sauvegarde des entreprises, et de réserver cette faculté aux commissaires-prise...

C’est pourquoi il était sans doute utile de préciser le caractère accessoire de cette activité commerciale. La commission des lois a souhaité ouvrir un peu plus la liste des activités que peuvent pratiquer les sociétés de ventes des commissaires-priseurs judiciaires en évoquant les activités complémentaires, tout en précisant qu’elles doivent ...

Décidément, c’est à une véritable bataille de titans que se livrent les différentes professions ! Cet amendement tend à supprimer la possibilité, pour le tribunal de commerce, de désigner un courtier de marchandises assermenté exerçant une autre spécialité professionnelle si, dans le ressort de la cour d’appel, il n’existe pas de courtier spéc...

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, je le rappelle, les ventes judiciaires sont actuellement organisées par les notaires et les huissiers. Je rappelle aussi que le statut des notaires en Alsace-Moselle n’est pas le même que dans les autres régions de France. Le régime spécifique, hérité de l’histoire, n’a pas à êt...

Si nous avons souhaité trouver un équilibre pour les ventes volontaires, il n’est absolument pas question de remettre en cause les équilibres qui existent en matière de ventes judiciaires, pour lesquelles une couverture de l’ensemble du territoire par des acteurs de proximité est en outre nécessaire ; or il n’y a pas de commissaires-priseurs ju...

Monsieur Mézard, tel est exactement l’objectif de la commission ! En effet, la spécificité des huissiers de justice et des notaires tient à leur statut d’officiers publics et ministériels. Ils doivent donc se consacrer essentiellement à leur métier. Il me semble donc normal que l’on pose cette limite de 20 %, hors ventes volontaires de l’année...

La loi a été votée en 2008. Si l’on commence à détricoter les lois un an après leur adoption, où va-t-on ?

La loi de 2008 est extrêmement précise et son objectif est clair. Le délai de la prescription est de cinq ans pour une activité réglementée. Dans les autres cas, c’est la défense du consommateur qui prime. Le délai est donc de cinq ans à partir de la connaissance des faits. C’est un principe général que nous avons accepté. Mes chers collègues,...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout d’abord, les propositions de loi que peuvent présenter nos collègues n’en sont pas moins respectables parce qu’elles s’inspirent de rapports. Il est tout à fait légitime de partager une vision, et je ne vois pas au nom de quoi vous dénoncez des « liens », madame Mathon-Poinat. C’e...

Ensuite, nous connaissions l’imperfection de la loi de 2000 et nous savions qu’il nous faudrait faire évoluer ce texte, lequel avait déjà constitué lui-même une importante réforme. Je crois que nous avons trouvé aujourd'hui un équilibre entre toutes les professions concernées, notamment avec les règles applicables aux courtiers en marchandises...

Bien sûr, les membres de la commission des lois ne connaissent pas grand-chose à tout ce qui concerne la culture, mais ils essaient de faire du droit. Entre nos deux commissions, c’est donc un dialogue permanent, et nous sommes heureux de l’entretenir. Je remercie également le Gouvernement d’avoir été compréhensif, mais cela ne m’empêchera pas...

S’agissant du présent texte, notre travail aurait été grandement facilité si nous n’avions pas eu à attendre le matin même du débat pour connaître les amendements du Gouvernement, d’autant que le rapport a été déposé au mois de juillet…