Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Alinéa 4 Après les mots: ventes judiciaires insérer les mots: ou volontaires Exposé sommaire : A mendement de cohérence.

I. Alinéa 1 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les mots : ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros II. Alinéa 2 Remplacer les mots : ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les mots : ventes volontaires aux enchères publiques de...

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par les mots : à défaut de commissaire-priseur judiciaire. Exposé sommaire : Prévoir l'intervention des courtiers assermentés de marchandises en gros dans les ventes aux enchères judiciaires de marchandises au détail à défaut de commissaire-priseur judiciaire.

Alinéa 52 Remplacer les mots : la justice consulaire par les mots : le tribunal de commerce. Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « les courtiers peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros. Exposé sommaire : Ouvrir la faculté, comme le permet aujourd'hui le décret du 29 avril 1964, de recourir aux courtiers assermentés de marchandises en gros pour des expertises j...

Alinéa 3 Rédiger comme suit la dernière phrase de cet alinéa : Elles peuvent se livrer, pour les besoins des ventes volontaires qu'elles sont chargées d'organiser, à des activités complémentaires, dont des activités de transport de meubles, de presse, d'édition et de diffusion de catalogues. Exposé sommaire : L’égalité de traitement entre ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Le second alinéa de l'article L. 322-2 du même code est ainsi rédigé : « Elles sont faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires et, accessoirement, par le ministère des notaires ou des huissiers lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de ...

Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les membres du Conseil des ventes volontaires exerçant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne participent pas aux délibérations relatives à la situation individuelle d'un opérateur mentionné à l'article L. 321-4. Exposé sommaire : Cet amendement tend...

Alinéa 6 Après les mots : Trois personnalités insérer les mots : exerçant ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la nomination d'opérateurs de ventes volontaires en exercice au sein du Conseil des ventes volontaires. En effet, il semble indispensable que cette autorité de régulation comprenne parmi ses membres un ou deux pr...

I. Alinéa 14 Remplacer les mots : un code de déontologie par les mots : un recueil des obligations déontologiques de ces opérateurs, II. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigé : ce recueil est rendu public. III. Alinéa 15 Remplacer les mots : au code de déontologie mentionné au 9°, pratiqués par les mots : aux obligatio...

Alinéa 4 Après le mot : accessoire Insérer les mots : et occasionnel Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les possibilités d'activité des huissiers de justice et des notaires en matière de ventes volotaires. Il s'agit en fait essentiellement de l’activité de ventes volontaires des huissiers de justice, car celle des notaires ...

I. Alinéa 3 Supprimer la seconde phrase de cet alinéa II. Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d'une entreprise. Lorsque des biens neufs sont mis en vente par le commerçant ou l'artisan qui les a produits, il en est fait mention dans les documents et pu...