Sociétés d'économie mixte contrat

Il est possible pour la personne publique de prendre un peu plus ou un peu moins de capital. Dans ce contexte, les opérateurs privés ne peuvent pas savoir quelle est leur part. Ainsi, la part de capital détenue par la personne publique devrait-elle être fixée. Tel serait l'effet de mon amendement n° 1.

L'amendement n° 3 vise à préciser qu'il s'agit de contrats en lien direct avec l'objet du contrat, afin d'établir un lien direct entre la prestation visée et l'objet du contrat conclu avec la société d'économie mixte à opération unique, et à indiquer que la procédure de mise en concurrence utilisée pour le choix de l'actionnaire opérateur et l'...

Je le retirerai en séance. L'amendement n° 7 vise à clarifier les dispositions relatives à la procédure de choix de l'actionnaire opérateur et d'attribution du contrat à la SEM à opération unique : cette procédure doit être unique, conformément aux principes dégagés par la communication interprétative de la Commission européenne du 5 février 2...

Je vais effectivement rectifier mon amendement et supprimer les mots : « soit un contrat de partenariat au sens de l'article L. 1411-1 ».

Il ne faut pas de règle trop figée. Dès lors qu'on examine les amendements du rapporteur avant les autres amendements, nous diminuons le risque d'incohérence dans le texte adopté. L'amendement n° 2 tend à permettre une valorisation des actions de la société d'économie mixte à opération unique, dans un objectif de dynamique économique. En effet...

Pour que la mise en concurrence soit objective, tous les acteurs doivent être placés sur le même rang. Or tel n’est pas le cas si l’opérateur peut choisir la part de capital qu’il détient dans la structure. Imaginons que la collectivité annonce qu’elle prendra entre 34 % et 85 % du capital, alors que son niveau de participation peut changer com...

N’étant pas intervenu dans la discussion générale, je n’ai pas eu l’occasion de rappeler que nous travaillons sur le texte de la commission, élaboré grâce à l’énorme travail de notre collègue Jacques Mézard. Il est toutefois toujours possible d’apporter des améliorations à ce texte. L’alinéa 18 de cet article 1er contient ainsi le mot « sous-t...

L’amendement n° 18 me convient, en effet, même si le terme « sous-traitance » me gêne toujours. Il permet néanmoins de préciser les choses ; en conséquence, je retire mon amendement.

Cet amendement est important à mes yeux, dans la mesure où il a pour objet de clarifier les dispositions relatives à la procédure de choix de l’actionnaire opérateur et d’attribution du contrat à la SEM à opération unique. Cette procédure doit être unique, conformément aux principes dégagés par la communication interprétative de la Commission e...

Je ne comprends pas l’argumentation de M. le ministre, qui voit dans le texte des difficultés là où, franchement, je n’en vois pas ! J’espère simplement que vous avez eu connaissance de la bonne version de l’amendement, monsieur le ministre : il a été rectifié…

Les mots visés dans cet amendement : « la part de capital… » ne sont pas du tout liés à mon amendement précédent. Ils se rattachent à l’amendement n° 1 rectifié, qui visait à supprimer les mots : « minimale et maximale » et qui, lui, a été adopté. Cet amendement est donc tout à fait cohérent, et je le maintiens !

Dès lors que mon amendement est en cohérence avec l’amendement n° 1 rectifié, qui a été adopté, et non pas avec l’amendement n° 7 rectifié bis, qui ne l’a pas été, la cohérence veut que la Haute Assemblée l’adopte !

La fusion ou le rattachement d’une collectivité territoriale à une autre peuvent se produire au bout d’un certain temps. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi le texte prévoit que, dans ces cas de figure, la collectivité territoriale actionnaire cède ses actions « à leur valeur nominale ».

Je regrette, mais les fusions de collectivités ou les regroupements d’intercommunalités, par exemple, donnent lieu à une évaluation des charges et des biens. Il n’y a pas de raison de retenir la valeur nominale initiale des actions. Quid de la valorisation ? Car on peut espérer que les actions auront pris de la valeur ! Cette formulatio...