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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Il faut le renvoyer à la loi Macron ! L'amendement n° 21 est adopté et l'article 9 bis est par conséquent supprimé.
Bien que je n'aie pas la loi du 24 mai 1872 sous les yeux, le terme de « difficultés » de compétence m'apparaît faible, car il s'agit d'un « problème » de compétence. Si les conflits peuvent être positifs ou négatifs, il est dangereux d'affaiblir les termes. S'il me semble souhaitable que le garde des sceaux ne préside plus le Conseil supérie...
Si l'on supprime toutes les dispositions dont l'application se heurte au manque de moyens de l'administration, alors cessons de légiférer.
Le délai concerne celui qui signale le décès, sa transcription dans les registres d'état-civil peut intervenir après.
Monsieur le président, je vous remercie, ainsi que le rapporteur. Je suis d'accord avec le rapporteur sur l'article 3, car je m'élève contre la réforme du livre III du code civil par ordonnance. On a toujours réformé le code civil par la loi, sauf pour des dispositions très ponctuelles. J'en veux pour preuve la réforme de la protection des maje...
Effectivement, cela fait très longtemps ! Le sous-amendement n° 33 et l'amendement n° 30 ainsi modifié sont adoptés.
Trop d'ordonnances sont motivées par le fait de réduire la tâche des juges ! Il faut veiller à conserver les protections requises, même si l'on peut concevoir, sur d'autres sujets, des améliorations. L'amendement n° 8 est adopté.
Le projet de loi relatif à la consommation était un fourre-tout abominable ! La commission des lois ne l'a d'ailleurs pas examiné. Il faut donc maintenant corriger cette loi. Personnellement, j'ai toujours été contre le démarchage, y compris par écrit. L'amendement n° 16 est adopté.
