Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

M. Jean-Jacques Hyest . Monsieur le ministre, je suis très heureux de vous voir parmi nous ce matin, et j’ai eu comme toujours grand plaisir à vous entendre. J’ai l’impression toutefois que vous n’étiez pas du tout sur cette ligne lors des débats sur la loi de 2004.

C’est bien la preuve que l’on peut évoluer. C’est le cas de certains d’entre nous qui ont participé par le passé à des débats sur le sujet. J’avais alors été impressionné par les diatribes extrêmement violentes contre la CRPC, qui allait nous livrer à l’abominable système américain ; je reconnais que celui-ci est abominable et qu’il ne faudrait...

Or on s’aperçoit que les tribunaux n’en utilisent que 300 ou 400. Là encore, on peut s’interroger sur l’efficacité du droit pénal, mais c’est une autre question. L’examen de la proposition de loi est néanmoins l’occasion – et c’est heureux – de faire le bilan d’application de la CRPC. Après tout, cela fait dix ans que la loi a été adoptée. Nou...

Je suis d'accord pour que l’on indique au prévenu qu’il doit se faire assister d’un avocat. La seule chose qui me gêne dans l’amendement, c’est l’idée que le dossier de la procédure doive comporter la proposition de peine envisagée. Je partage l’opinion de notre rapporteur. Par définition, c’est le dialogue du procureur avec l’auteur de l’infr...

Nous sommes partis d’une réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et nous avons procédé à quelques aménagements utiles, en tenant compte des réserves émises par le Conseil constitutionnel lors du vote initial de cette procédure, mais aussi en tenant compte de la pratique. D’autres voies alternatives au procès que ...

C’est en effet très fréquent. Aujourd’hui, on dresse un bilan et on identifie des éléments à améliorer, concernant les droits de la victime, notamment. Le groupe UMP votera donc cette proposition de loi, telle qu’elle a été amendée.