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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
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La CNIL se réfère en outre à la notion de flagrance, dont on se demande quel est le rapport avec la géolocalisation. Il reste qu'entre huit et quinze jours, il n'y a pas lieu de débattre éternellement. La proposition de rédaction n° 6 n'est pas adoptée.
La CNIL se réfère en outre à la notion de flagrance, dont on se demande quel est le rapport avec la géolocalisation. Il reste qu'entre huit et quinze jours, il n'y a pas lieu de débattre éternellement. La proposition de rédaction n° 6 n'est pas adoptée.
