Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, justifié par la nécessité de transposer avant le 2 juin 2014 – nous sommes donc dans les temps, c’est bien –…

… la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, ce projet de loi procède à plusieurs ajustements d’ampleur inégale au sein des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’enquête, à l’instruction et à la phase de jugement. Il procède également par anticipation, et nous vous en fé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter M. le rapporteur pour son important travail et pour ses efforts d’explication. Je ne reviendrai pas sur tous les aspects du projet de loi, M. le ministre l’ayant présenté de façon détaillée. Du reste, nous nous accordons sur la nécessité de l’ad...

Pour ce qui concerne le droit de se taire, Mme Lipietz souhaite qu’il soit systématiquement rappelé aux personnes concernées. Je vous rappelle que le code de procédure pénale garantit déjà ce droit à la personne entendue. Enfin, à propos de la rédaction initiale de l’article 10 du projet de loi, je dois reconnaître, monsieur le ministre, que n...

Toujours est-il, monsieur le ministre, que la question doit être réglée ; nous en sommes bien d’accord. La commission des lois a proposé au Gouvernement de lui présenter les dispositions envisagées, lesquelles ne doivent pas être très compliquées ; bien que le texte soit un cavalier, elle aurait été tout à fait disposée à l’examiner. Je regret...

Bien évidemment, si le présent amendement est adopté, je retirerai l’amendent n° 1, puisque la mention sur le courrier de convocation des faits reprochés sera facultative, le texte de la commission précisant à l’alinéa 11 que ces informations « peuvent » y figurer. Madame la garde des sceaux, s’il est vrai que, en général, les auteurs de crime...

Je vous confirme, monsieur le président, que je retire cet amendement à partir du moment où la mention de l’infraction est seulement facultative.

Je note que le droit en vigueur prévoit, y compris au niveau de l’instruction, un certain nombre de restrictions, de garanties et d’obligations concernant les pièces du dossier. Avec cet amendement, qui vise les pièces « utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense », tout est généralisé : on au...

Ce qui pose problème est le 1° de l'article 61-1, qui concerne les faits qui sont reprochés à la personne convoquée.

Quand on retient un étranger, c'est pour vérifier son droit de circulation et de séjour sur le territoire français, ce qui n'a rien à voir avec une enquête judiciaire ! L'amendement n° 29 est rejeté.