Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Alinéa 11 Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité limiter aux dispositions 2° à 6° les éléments qui figureront sur la convocation qui est adressée à la personne convoquée par l'officier de police judiciaire; les auteurs de cet amendement souhaitent en conséquence que ces éléments...

Alinéa 52 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1° du présent I, l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménage...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541-3 – I. – La désignation de la ou des personnes privées actionnaires opérateurs de la société d’économie mixte à opération unique et l’attribution du contrat dont l’exécution doit être confiée à la future société d’économie mixte à opération unique font l’objet d’...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 28 Remplacer les mots : à manifestation d’intérêt par les mots : à concurrence Exposé sommaire : L’amendement de cohérence NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 25 Supprimer les mots : la part de capital proposée au sein de la société d’économie mixte à opération unique ainsi que Exposé sommaire : L’amendement proposé et un amendement de mise en cohérence avec l’amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° La possibilité pour l’actionnaire opérateur d’inclure dans son offre un ou plusieurs projets de contrats en lien direct avec l’objet du contrat principal à conclure entre la société d’économie mixte à opération unique et les prestataires désignés dans le ou lesdits projets de contrats. La procédure de...

Alinéas 33, 34 et 36 Supprimer les mots : à leur valeur nominale, Exposé sommaire : L’amendement proposé tend à permettre une valorisation des actions de la société d’économie mixte à opération unique, dans un objectif de dynamique économique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 16 Supprimer les mots : minimale et maximale Exposé sommaire : L’amendement proposé a pour objet de: - fournir aux candidats des informations de nature à leur permettre de proposer des moyens techniques, un montage juridique et financier pertinent et adapté ; - garantir une bonne comparabilité des offres. NB :La présente rectific...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendemnt se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er donne aux associations de lutte contre la corruption déclarées depuis au moins cinq ans et agréées, la possibilité de se constituer partie civile pour des faits de fraude fiscale. Cet article supprime ainsi le monopole dont dispose aujourd’hui le ministère public pour ces faits en donnan...