Récidive criminelle

A L'Alinéa 2 de l'article 146 bis Remplacer les mots selon les règles définies en Conseil d'Etat applicables à la procédure d'affectation de cette école, sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du vice-Président du Conseil d'Etat, qui apprécie la valeur professionnelle des candidats, et leur aptitude à exerce...

A l'article 121-5 du code de justice administrative, les mots quatre ans sont remplacés par les mots cinq ans . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l'article L125-1 du code de justice administrative relative aux conseillers d'Etat en service extraordinaire, personnalités nommées en raison de leurs compétences ...