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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
34 interventions trouvées.
L'amendement n° 3 et l'amendement n° 26 rectifié suppriment l'article 1er, qui énonce une définition inutile des fonctions de la peine.
L'amendement n° 3 et l'amendement n° 26 rectifié suppriment l'article 1er, qui énonce une définition inutile des fonctions de la peine.
L'amendement n° 4 supprime l'article 2. Le principe de valeur constitutionnelle d'individuation des peines est inscrit partout : pourquoi le répéter de texte en texte ?
L'amendement n° 4 supprime l'article 2. Le principe de valeur constitutionnelle d'individuation des peines est inscrit partout : pourquoi le répéter de texte en texte ?
L'amendement n° 5 supprime l'article 3, qui exige une motivation lorsque le juge prononce une peine d'emprisonnement ferme. C'est quand même bizarre ! Cela part du principe que le juge ne choisira pas la sanction la plus adaptée.
L'amendement n° 5 supprime l'article 3, qui exige une motivation lorsque le juge prononce une peine d'emprisonnement ferme. C'est quand même bizarre ! Cela part du principe que le juge ne choisira pas la sanction la plus adaptée.
L'amendement n° 22 supprime une modification intervenue à l'Assemblée nationale, la prolongation de quatre mois du délai - de quatre mois, donc raisonnable - laissé pour prononcer à la décision d'ajournement.
L'amendement n° 22 supprime une modification intervenue à l'Assemblée nationale, la prolongation de quatre mois du délai - de quatre mois, donc raisonnable - laissé pour prononcer à la décision d'ajournement.
Il y eu hélas depuis 2009 plusieurs tentatives pour réduire la durée de la peine pouvant donner lieu à aménagement. En revanche, il est légitime de distinguer entre primo-délinquants et récidivistes. Votre amendement ne remet pas en cause le principe, mais il me semble préférable de maintenir les dispositions de la loi pénitentiaire, votées à l...
Il y eu hélas depuis 2009 plusieurs tentatives pour réduire la durée de la peine pouvant donner lieu à aménagement. En revanche, il est légitime de distinguer entre primo-délinquants et récidivistes. Votre amendement ne remet pas en cause le principe, mais il me semble préférable de maintenir les dispositions de la loi pénitentiaire, votées à l...
L'amendement n° 9 supprime l'article 7 bis pour ne pas aligner le régime applicable aux récidivistes sur celui applicable aux primo-délinquants.
L'amendement n° 9 supprime l'article 7 bis pour ne pas aligner le régime applicable aux récidivistes sur celui applicable aux primo-délinquants.
L'amendement n° 10 supprime l'article 7 quater : nous estimons qu'il n'y a pas lieu de modifier les modalités d'exécution de la peine après trois ans au motif que la justice n'aurait pas été en mesure de faire appliquer sa décision. Si l'incarcération n'a pas eu lieu au bout de trois ans, ce serait terminé, on n'en parlerait plus ?
L'amendement n° 10 supprime l'article 7 quater : nous estimons qu'il n'y a pas lieu de modifier les modalités d'exécution de la peine après trois ans au motif que la justice n'aurait pas été en mesure de faire appliquer sa décision. Si l'incarcération n'a pas eu lieu au bout de trois ans, ce serait terminé, on n'en parlerait plus ?
Voilà tout le problème ! Résultat : vous allez encore plus loin que les députés à propos du juge d'application des peines.
Voilà tout le problème ! Résultat : vous allez encore plus loin que les députés à propos du juge d'application des peines.
L'amendement n° 11 supprime l'article 7 quinquies sur la justice restaurative ; celle-ci a un intérêt, mais moins dans le cadre de la justice que dans celui du traitement psychologique des auteurs, comme des victimes. La disposition me semble prématurée. Du reste, ce terme de « justice restaurative », alors que ce n'est pas la justice qui inter...
L'amendement n° 11 supprime l'article 7 quinquies sur la justice restaurative ; celle-ci a un intérêt, mais moins dans le cadre de la justice que dans celui du traitement psychologique des auteurs, comme des victimes. La disposition me semble prématurée. Du reste, ce terme de « justice restaurative », alors que ce n'est pas la justice qui inter...
Sans être hostile, je ne suis pas convaincu. Des expériences sont menées en France, sans texte. Laissons cela dans le cadre extra-judiciaire.
Sans être hostile, je ne suis pas convaincu. Des expériences sont menées en France, sans texte. Laissons cela dans le cadre extra-judiciaire.
