Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaite la suppression de l'article 3 qui rend applicable le principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit, en matière correctionnelle, être prononcé qu'en denrier ressort; en outre, cet article prévoit qu'en matière correctionnelle, la juridiction a l'obliga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 complète le code pénal afin d’y rappeler, de manière superfétatoire, le principe d’individualisation de la peine par le juge, alors même que ce principe est de valeur constitutionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 1er qui insère dans le code pénal une définition des fonctions de la peine. Outre que le code pénal ne devrait pas avoir besoin de définir les fonctions de la peine, la définition proposée met sur le même plan l'objectif de sanctionne...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales (n° 642, 2013-2014). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion ...