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Amendement N° 4 (Rejeté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Discuté en séance le 25 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2014 par : MM. Hyest, Bas, Buffet, Mme Troendlé, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 2 complète le code pénal afin d’y rappeler, de manière superfétatoire, le principe d’individualisation de la peine par le juge, alors même que ce principe est de valeur constitutionnelle.
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